Payer ou contester un constat d'infraction à Mirabel : cour municipale

Mirabel, Québec, Canada

Comment payer un constat d'infraction de Mirabel à la banque, par téléphone ou à la cour municipale, et comment plaider non coupable avec le formulaire de réponse.

L'essentiel

À Mirabel, un constat d'infraction se paie dans votre institution financière (sauf TD et CIBC) en ajoutant la facture « Mirabel », catégorie « Contravention », avec le numéro de constat de 9 chiffres, ou à la cour municipale au 17690, rue du Val-d'Espoir. Pour contester, remplissez le formulaire de réponse de la cour municipale et envoyez-le par courriel à courmunicipale@mirabel.ca; vous recevrez ensuite un avis d'audition.

Sur cette page

En bref

Constats d'infraction à Mirabel (Québec)
SujetÀ savoir
Paiement en ligneInstitution financière (sauf TD et CIBC) : fournisseur Mirabel, catégorie Contravention, numéro de 9 chiffres
Par téléphone450 475-2009, carte de crédit seulement, frais de 7 $
En personneCour municipale, 17690, rue du Val-d'Espoir : argent, débit, chèque ou crédit (frais de 7 $)
Après les heuresCase de dépôt près de la porte, chèque ou mandat-poste avec le numéro de constat
ContesterFormulaire de réponse envoyé à courmunicipale@mirabel.ca
Après un jugement30 jours pour payer à partir de la date du jugement

Sources : Cour municipale | Ville de Mirabel

Comment payer mon constat en ligne?

  1. Dans votre application bancaire, ajoutez une facture (toutes les institutions sauf TD et CIBC).
  2. Choisissez le fournisseur « Mirabel » et la catégorie « Contravention ».
  3. Comme référence, entrez le numéro de constat de 9 chiffres.
  4. Payez et gardez votre confirmation.

Sources : Cour municipale | Ville de Mirabel

Comment contester un constat?

Téléchargez le formulaire de réponse de la cour municipale, enregistrez-le sur votre ordinateur, remplissez-le et retournez-le en pièce jointe à courmunicipale@mirabel.ca. Après un plaidoyer de non-culpabilité transmis dans le délai requis, vous recevrez un avis d'audition avec la date et l'heure où vous devez vous présenter. Si vous ne pouvez pas venir, un formulaire de demande de remise existe aussi.

Sources : Cour municipale | Ville de Mirabel

Que se passe-t-il si je ne paie pas?

Après un jugement, vous avez 30 jours à partir de la date du jugement pour payer; l'échéance est sur l'avis de jugement. Si vous ne payez pas ou ne respectez pas une entente de paiement, votre permis de conduire et vos immatriculations peuvent être suspendus dès qu'un avis est transmis à la SAAQ. Confirmez alors le solde auprès du greffe de la cour municipale avant de payer.

Sources : Cour municipale | Ville de Mirabel

Où est la cour municipale?

Cour municipale de Mirabel

17690, rue du Val-d'Espoir, Mirabel (Québec) J7J 1A1

Paiement des constats en argent, débit, chèque ou carte de crédit (frais de 7 $). Une case de dépôt près de la porte reçoit les chèques et mandats-poste en dehors des heures.

Téléphone
450 475-2009
Courriel
courmunicipale@mirabel.ca

Sources: Cour municipale | Ville de Mirabel

Sources : Cour municipale | Ville de Mirabel

Questions et réponses

Comment payer un constat de Mirabel avec mon application bancaire?

Ajoutez la facture avec le fournisseur Mirabel, la catégorie Contravention et le numéro de constat de 9 chiffres comme référence.

Source : Cour municipale | Ville de Mirabel

Puis-je payer mon constat chez TD ou CIBC en ligne?

Non. La cour municipale indique que le paiement bancaire en ligne fonctionne sauf pour TD et CIBC.

Source : Cour municipale | Ville de Mirabel

Y a-t-il des frais pour payer par carte de crédit?

Oui, 7 $, par téléphone ou en personne.

Source : Cour municipale | Ville de Mirabel

Puis-je payer par carte de débit au téléphone?

Non. Par téléphone, c'est la carte de crédit seulement; la carte débit-crédit ne fonctionne pas.

Source : Cour municipale | Ville de Mirabel

Où est la cour municipale de Mirabel?

Au 17690, rue du Val-d'Espoir, Mirabel (Québec) J7J 1A1.

Source : Cour municipale | Ville de Mirabel

Comment plaider non coupable?

Remplissez le formulaire de réponse et envoyez-le en pièce jointe à courmunicipale@mirabel.ca.

Source : Cour municipale | Ville de Mirabel

Que se passe-t-il après mon plaidoyer de non-culpabilité?

Vous recevez un avis d'audition et devez vous présenter à la date et à l'heure indiquées.

Source : Cour municipale | Ville de Mirabel

Puis-je reporter mon audition?

Vous pouvez remplir le formulaire de demande de remise et l'envoyer par courriel à la cour municipale.

Source : Cour municipale | Ville de Mirabel

Combien de temps ai-je pour payer après un jugement?

30 jours à partir de la date du jugement.

Source : Cour municipale | Ville de Mirabel

Mon permis peut-il être suspendu pour une amende impayée?

Oui. Le permis et les immatriculations peuvent être suspendus après la transmission d'un avis à la SAAQ.

Source : Cour municipale | Ville de Mirabel

Service officiel et prochaines étapes

Sources : Cour municipale | Ville de Mirabel

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