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Droit de mutation (taxe de bienvenue) à Mirabel : taux 2026 et paiement
Mirabel, Québec, Canada
Calculez le droit de mutation à Mirabel avec les tranches 2026 : 0,5 %, 1 %, 1,5 % et 3 % au-delà de 500 000 $. Facture, deux versements et modes de paiement.
L'essentiel
À Mirabel, le droit de mutation (taxe de bienvenue) se calcule en 2026 par tranches : 0,5 % jusqu'à 62 900 $, 1 % jusqu'à 315 000 $, 1,5 % jusqu'à 500 000 $ et 3 % sur l'excédent de 500 000 $. La facture arrive en général le mois suivant l'inscription de l'acte, et elle peut se payer en deux versements si elle atteint au moins 300 $.

Sur cette page
Tranches et taux
| Sujet | À savoir |
|---|---|
| 0 $ à 62 900 $ | 0,5 % |
| 62 900,01 $ à 315 000 $ | 1 % |
| 315 000,01 $ à 500 000 $ | 1,5 % |
| Plus de 500 000 $ | 3 % (tranche ajoutée par le règlement 2455 depuis le 1er juillet 2021) |
| Facture | Généralement le mois suivant l'inscription de l'acte au registre foncier |
| Versements | Deux versements si la facture est d'au moins 300 $ (depuis le 1er janvier 2025) |
Sources : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Sur quel montant le droit de mutation est-il calculé?
La base d'imposition est le plus élevé de trois montants : le prix payé, le prix inscrit dans l'acte, ou la valeur marchande. La valeur marchande est l'évaluation au rôle multipliée par le facteur comparatif de l'année. Pour 2026, ce facteur est de 1,00 à Mirabel.
Sources : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Combien vais-je payer pour une maison de 600 000 $?
- 0,5 % sur 62 900 $314.5 $
- 1 % sur 252 100 $2,521 $
- 1,5 % sur 185 000 $2,775 $
- 3 % sur 100 000 $3,000 $
Selon l'exemple publié par la Ville, une base de 600 000 $ donne un droit de mutation total de 8 610,50 $ : 314,50 $ + 2 521 $ + 2 775 $ + 3 000 $.
Sources : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Quand et comment payer?
Le premier versement est dû dans les 30 jours suivant la date de facturation. Le deuxième, s'il y a lieu, est dû dans les 60 jours suivant l'échéance du premier. On paie en ligne avec le numéro de référence de 18 chiffres du coupon, au comptoir de la trésorerie à l'hôtel de ville (argent comptant, débit, chèque) ou par la poste avec un chèque ou un mandat-poste. Avec plusieurs propriétés, il faut payer chaque numéro de référence séparément.
Sources : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Quand faut-il remplir un formulaire de divulgation?
Deux formulaires de divulgation existent depuis le 18 mars 2016 : pour le transfert d'un immeuble non inscrit au registre foncier du Québec, et quand une condition d'exonération cesse d'être respectée après un transfert d'actions. Retournez-les par courriel à l'adresse indiquée par la Ville ou par la poste au Service de trésorerie, 14111, rue Saint-Jean.
Sources : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Questions et réponses
Qu'est-ce que la taxe de bienvenue à Mirabel?
C'est le droit de mutation que la Ville perçoit sur les transferts de propriété situés sur son territoire, selon la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
Source : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Quel est le taux sur la partie au-dessus de 500 000 $?
3 % en 2026. Cette tranche a été ajoutée par le règlement 2455 le 1er juillet 2021.
Source : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Combien coûte le droit de mutation pour 600 000 $?
8 610,50 $ selon l'exemple de calcul publié par la Ville.
Source : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Quel est le facteur comparatif en 2026?
1,00. La valeur marchande égale donc la valeur inscrite au rôle.
Source : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Quand vais-je recevoir la facture?
En général le mois suivant l'enregistrement de l'acte de transfert au bureau de la publicité des droits.
Source : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Puis-je payer la taxe de bienvenue en deux fois?
Oui, si la facture est d'au moins 300 $. C'est possible depuis le 1er janvier 2025.
Source : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Quel est le délai du premier versement?
30 jours suivant la date de facturation.
Source : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Quel est le délai du deuxième versement?
60 jours suivant l'échéance du premier versement.
Source : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Le prix de vente est-il toujours la base du calcul?
Non. La base est le plus élevé entre le prix payé, le prix inscrit et la valeur marchande.
Source : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Où payer en personne?
Au comptoir de perception du Service de la trésorerie à l'hôtel de ville, 14111, rue Saint-Jean.
Source : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Service officiel et prochaines étapes
Sources : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel