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Contester son évaluation foncière à Mirabel : délais, frais et formulaire
Mirabel, Québec, Canada
Comment consulter le rôle d'évaluation de Mirabel et demander une révision : formulaire, frais de 93,20 $ à 1 242,50 $ selon la valeur, et délais prévus par la loi.
L'essentiel
À Mirabel, vous pouvez consulter gratuitement le rôle d'évaluation en ligne et demander une révision avec le formulaire de la Ville, accompagné de frais non remboursables de 93,20 $ pour une propriété de 500 000 $ ou moins. Après le dépôt d'un nouveau rôle, la demande doit être faite avant le 1er mai qui suit son entrée en vigueur ou dans les 60 jours suivant l'avis d'évaluation, selon la date la plus tardive.

Sur cette page
En bref
| Sujet | À savoir |
|---|---|
| Qui évalue | LBP Évaluateurs, firme externe et indépendante retenue par la Ville |
| Consulter le rôle | Gratuit en ligne : désignation, terrain, cadastre, évaluation, propriétaires et taxes annuelles |
| Demande de révision | Formulaire de la Ville, documents à l'appui et paiement |
| Frais | 93,20 $ à 1 242,50 $, non remboursables, selon la valeur de l'unité |
| Paiement | Chèque ou mandat postal par la poste; débit ou comptant en personne |
| Renseignements | Service de la trésorerie, 450 475-2022 ou 450 475-2018 |
Sources : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Comment trouver l'évaluation de ma maison?
Ouvrez la recherche par adresse du rôle d'évaluation. La Ville précise d'écrire « St » ou « Ste » au lieu de Saint ou Sainte, de remplacer les traits d'union par des espaces et de ne pas mettre d'accents. Les notaires, agents immobiliers et créanciers peuvent s'abonner à un accès professionnel avec plus de données.
Sources : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Combien coûte une demande de révision?
| Valeur de l'unité d'évaluation | Frais |
|---|---|
| 500 000 $ ou moins | 93,20 $ |
| 500 001 $ à 2 000 000 $ | 372,60 $ |
| 2 000 001 $ à 5 000 000 $ | 621,10 $ |
| Plus de 5 000 000 $ | 1 242,50 $ |
Sources : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Quel est le délai pour contester?
| Situation | Délai |
|---|---|
| Dépôt du rôle suivi d'un avis d'évaluation | Avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle, ou 60 jours après l'envoi de l'avis, selon la date la plus tardive |
| Modification du rôle par certificat | Avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle, ou 60 jours après l'avis de modification, selon la date la plus tardive |
| Avis de correction d'office | Avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle, ou 60 jours après l'avis de correction, selon la date la plus tardive |
| Modification que l'évaluateur n'a pas faite | Avant la fin de l'exercice financier qui suit l'événement |
Pour une unité évaluée à 3 000 000 $ ou plus, le délai peut être de 120 jours dans un cas précis prévu par la loi. Par courrier recommandé, la date d'envoi compte comme date de dépôt : gardez votre preuve d'envoi.
Sources : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Comment déposer ma demande?
- Remplissez le formulaire de demande de révision, un par unité d'évaluation.
- Joignez les documents qui appuient votre demande.
- Joignez le paiement par chèque ou mandat postal, ou présentez-vous à l'hôtel de ville pour payer par débit ou en argent comptant.
- Envoyez le tout au Service de trésorerie, 14111, rue Saint-Jean, Mirabel (Québec) J7J 1Y3, de préférence par courrier recommandé.
Sources : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel · Formulaire de demande de révision de l'évaluation foncière (PDF) | Ville de Mirabel
Questions et réponses
Qui fait l'évaluation des propriétés à Mirabel?
La firme LBP Évaluateurs, une firme externe et indépendante retenue par la Ville.
Source : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Puis-je voir l'évaluation de mon voisin?
Oui. L'accès public au rôle est gratuit et montre l'évaluation, le nom des propriétaires et le montant des taxes annuelles pour une adresse.
Source : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Comment chercher mon adresse si elle contient « Saint »?
Écrivez « St » ou « Ste », remplacez les traits d'union par des espaces et n'utilisez pas d'accents.
Source : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Combien coûte une révision pour une maison de 450 000 $?
93,20 $, non remboursables, pour une unité évaluée à 500 000 $ ou moins.
Source : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Combien coûte une révision pour une propriété de 1 million $?
372,60 $ pour une unité de 500 001 $ à 2 000 000 $.
Source : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Quelle est la date limite après un nouveau rôle?
Avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle, ou 60 jours après l'envoi de l'avis d'évaluation, selon la date la plus tardive.
Source : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Puis-je payer les frais par carte de débit?
Oui, mais seulement en personne à l'hôtel de ville, avec tous les documents remplis. Par la poste, seuls le chèque et le mandat postal sont acceptés.
Source : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Faut-il une demande par propriété?
Oui. Les étapes doivent être faites pour chaque unité d'évaluation.
Source : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Comment prouver que j'ai respecté le délai?
Envoyez la demande par courrier recommandé et gardez la preuve d'envoi. La date d'envoi compte comme date de dépôt.
Source : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Qui appeler pour une question sur le rôle d'évaluation?
Le Service de la trésorerie au 450 475-2022 ou au 450 475-2018.
Source : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel
Service officiel et prochaines étapes
- Rôle d'évaluation, recherche par adresse
- Formulaire de demande de révision (PDF)
- Taxation, évaluation et mutation
Sources : Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel