Logement social et droits des locataires à Mirabel : OMH et TAL

Mirabel, Québec, Canada

À Mirabel, le logement subventionné relève de l'Office municipal d'habitation de la Rive-Nord. Comment déposer une demande et quoi faire avec un avis de hausse de loyer.

L'essentiel

À Mirabel, les HLM et le supplément au loyer sont gérés depuis le 1er janvier 2025 par l'Office municipal d'habitation de la Rive-Nord, et comme Mirabel fait partie de la région de Montréal, vous pouvez déposer une demande auprès de n'importe quel office d'habitation du territoire de la Communauté métropolitaine. Si vous recevez un avis de hausse de loyer, vous avez un mois pour le refuser, et le Tribunal administratif du logement répond au 1 800 683-2245.

Sur cette page

En bref

Logement à Mirabel (Québec)
SujetÀ savoir
Office d'habitationOffice municipal d'habitation de la Rive-Nord (successeur de l'OMH de Mirabel depuis le 1er janvier 2025)
Loyer en logement subventionné25 % des revenus du ménage
Types de logementsHLM et Programme de supplément au loyer Québec
Où déposer la demandeTout office d'habitation du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal
Délai pour refuser une hausseUn mois après la réception de l'avis
Tribunal administratif du logement1 800 683-2245 (hors Montréal, Laval et Longueuil); bureau à Saint-Jérôme

Sources : Décret 1623-2024 sur l'Office municipal d'habitation de la Rive-Nord (PDF) | Gazette officielle du Québec · Logement subventionné | Québec.ca · Modification d'une condition du bail | Tribunal administratif du logement · Nous joindre | Tribunal administratif du logement

Comment demander un logement subventionné?

Dans un logement subventionné, le loyer correspond à 25 % des revenus du ménage. Les offices d'habitation, OSBL et coopératives sont listés dans le Répertoire des organismes de la Société d'habitation du Québec.

  1. Communiquez avec un office d'habitation. Le décret 1623-2024 a confié la ville de Mirabel à l'Office municipal d'habitation de la Rive-Nord, qui dessert aussi Blainville, Sainte-Thérèse, Terrebonne, Mascouche, Repentigny et d'autres villes.
  2. Déposez une demande de logement subventionné. Plusieurs offices offrent un catalogue de logements ou une demande en ligne.
  3. Préparez les pièces justificatives demandées par l'office, comme vos revenus.
  4. Consultez aussi la liste des logements HLM vacants publiée par la Société d'habitation du Québec, qui peut inclure d'autres régions.

Sources : Logement subventionné | Québec.ca · Décret 1623-2024 sur l'Office municipal d'habitation de la Rive-Nord (PDF) | Gazette officielle du Québec

Que faire si je reçois un avis de hausse de loyer?

Délais pour envoyer un avis de modification du bail
Durée du bailLe propriétaire doit envoyer l'avis
12 mois ou plusEntre 3 et 6 mois avant la fin du bail
Moins de 12 moisEntre 1 et 2 mois avant la fin du bail
Durée indéterminéeEntre 1 et 2 mois avant la modification proposée
Bail d'une chambreEntre 10 et 20 jours avant la fin du bail ou la modification

Vous avez un mois après la réception de l'avis pour répondre si vous refusez la hausse ou si vous quittez. Sans réponse, le bail est renouvelé avec la hausse. Si vous refusez, vous pouvez rester, et le propriétaire a un mois pour demander au Tribunal de fixer le loyer. S'il ne le fait pas, le bail est renouvelé aux mêmes conditions. Exception : dans une coopérative ou un immeuble construit depuis 5 ans ou moins (selon la section prévue au bail), refuser oblige à partir.

Sources : Modification d'une condition du bail | Tribunal administratif du logement

Comment joindre le Tribunal administratif du logement?

Le TAL offre un service de renseignements sur rendez-vous dans ses bureaux, dont celui de Saint-Jérôme. Le personnel peut expliquer vos droits, aider à rédiger une demande et recevoir une demande, mais ne donne pas d'avis juridique. Le TAL propose aussi un outil de calcul en ligne pour évaluer une hausse de loyer selon les critères du règlement.

Sources : Nous joindre | Tribunal administratif du logement · Augmentation de loyer | Tribunal administratif du logement

Questions et réponses

Qui gère les HLM à Mirabel?

L'Office municipal d'habitation de la Rive-Nord, qui a succédé à l'Office municipal d'habitation de Mirabel le 1er janvier 2025.

Source : Décret 1623-2024 sur l'Office municipal d'habitation de la Rive-Nord (PDF) | Gazette officielle du Québec

Combien coûte un logement subventionné?

Le loyer correspond à 25 % des revenus du ménage.

Source : Logement subventionné | Québec.ca

Puis-je demander un HLM dans une autre ville de la région?

Oui. Sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, vous pouvez déposer une demande auprès de n'importe quel office d'habitation.

Source : Logement subventionné | Québec.ca

Combien de temps ai-je pour refuser une hausse de loyer?

Un mois à partir de la réception de l'avis.

Source : Modification d'une condition du bail | Tribunal administratif du logement

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l'avis?

Le bail est renouvelé avec la hausse et les modifications demandées.

Source : Modification d'une condition du bail | Tribunal administratif du logement

Dois-je déménager si je refuse la hausse?

Non, en général vous pouvez rester. Le propriétaire peut demander au Tribunal de fixer le loyer dans le mois suivant votre refus.

Source : Modification d'une condition du bail | Tribunal administratif du logement

Quand mon propriétaire doit-il m'envoyer l'avis pour un bail d'un an?

Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.

Source : Modification d'une condition du bail | Tribunal administratif du logement

Comment calculer une hausse raisonnable?

Utilisez l'outil de calcul en ligne du TAL, basé sur le Règlement sur les critères de fixation de loyer.

Source : Augmentation de loyer | Tribunal administratif du logement

Quel numéro appeler au TAL depuis Mirabel?

Le 1 800 683-2245, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.

Source : Nous joindre | Tribunal administratif du logement

Un propriétaire peut-il refuser de me louer parce que j'ai des enfants?

Non. La présence d'enfants est un motif de discrimination interdit.

Source : S'installer et s'intégrer au Québec | Québec.ca

Service officiel et prochaines étapes

Sources : Logement subventionné | Québec.ca · Nous joindre | Tribunal administratif du logement

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